Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 247806, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-03-02 La commission nationale d'équipement commercial peut légalement regarder une demande d'autorisation dont elle est saisie comme comportant un transfert d'activités existantes au sens des dispositions du 5°) de l'article L. 720-5 du code de commerce dès lors que la société pétitionnaire qui demande à créer un nouveau magasin s'engage par écrit à renoncer à l'exploitation d'un autre magasin sous la même enseigne et accepte que toute nouvelle exploitation commerciale de ce dernier site soit subordonnée à la délivrance d'une nouvelle autorisation comme l'exigent ces dispositions.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 7 juin 2004, 247806, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 11 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES, dont le siège social est ... (44105 Cedex), représentée par son président en exercice ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NANTES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision des 8 et 22 janvier 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accord...Voir le contenu complet de ce document
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