Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 juin 2004, 233074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
26-01-01-01-01 Un étranger a dissimulé à l'administration chargée d'instruire sa demande de revenu minimum d'insertion de très importants revenus provenant de la cession d'immeubles et de valeurs mobilières et ainsi frauduleusement perçu l'allocation pendant cinq ans. Eu égard à la gravité de ces faits, ainsi qu'à leur caractère récent, et même s'ils n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales, le décret qui se fonde sur ce motif pour juger l'intéressé indigne d'acquérir la nationalité française n'est pas entaché d'erreur d'appréciation.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 11 juin 2004, 233074, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 1er août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat :
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