Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 235647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-045-01-02-05 Les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance dont l'administration conteste qu'il se rattache à une activité normale, apprécient souverainement, sous réserve d'une dénaturation des pièces du dossier, si les contreparties que le contribuable allègue avoir personnellement retirées de cet acte sont d'une consistance et d'une valeur telles qu'elles établissent l'intérêt du contribuable à consentir cet abandon. Dénaturation caractérisée, en l'espèce.
19-04-02-01-04-082 Les juges du fond, saisis d'un litige relatif à un abandon de créance dont l'administration conteste qu'il se rattache à une activité normale, apprécient souverainement, sous réserve d'une dénaturation des pièces du dossier, si les contreparties que le contribuable allègue avoir personnellement retirées de cet acte sont d'une consistance et d'une valeur telles qu'elles établissent l'intérêt du contribuable à consentir cet abandon. Dénaturation caractérisée, en l'espèce.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 16 juin 2004, 235647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. IMPRIMERIE BOREL dont le siège est Le Bas des Landes à Noyers le Bocage (14210) ; la S.A. IMPRIMERIE BOREL demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 2001 par le...
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