Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 253594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-12 Les juges du fond apprécient de manière souveraine l'équivalence des fonctions exercées au cours de son contrat par l'agent contractuel qui demande sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux avec celles dévolues à ces derniers par le décret du 30 décembre 1987.
54-08-02-02-01-03 Les juges du fond apprécient de manière souveraine l'équivalence des fonctions exercées au cours de son contrat par l'agent contractuel qui demande sa titularisation dans le corps des administrateurs territoriaux avec celles dévolues à ces derniers par le décret du 30 décembre 1987.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 23 juin 2004, 253594, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2003 et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de ...Voir le contenu complet de ce document
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