Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 261919, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge des référés précontractuels lorsqu'il censure une procédure de passation d'un marché en estimant que la prestation en cause relève ou non d'une profession titulaire d'un monopole.

55-03-046 Aux termes de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts : Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : / 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière (…). Aux termes de l'article 2 de la même loi : Peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26 (…). Ne figurent dans le champ du monopole ainsi défini que les prestations ayant directement pour objet la délimitation des biens fonciers et la définition des droits qui y sont attachés.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 261919, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, suspendu la procédure de passation du marché ayant pour objet la réalisation de levers topograph...

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