Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 267005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-02-02-02-03 Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les créances de la commune nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine.,,Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 9° de l'article R. 222-13 du même code, est applicable au contentieux du recouvrement des dépenses se rattachant à la mise en oeuvre, par le maire, de ses pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine.
17-05 Il ressort des termes mêmes de l'article R. 222-13 du code de justice administrative que l'expression litiges relatifs aux immeubles menaçant ruine a une portée générale. Elle recouvre aussi bien les différends relatifs aux arrêtés de péril que les litiges relatifs aux états exécutoires émis par le maire afin de recouvrer, auprès du propriétaire de l'immeuble concerné, les créances de la commune nées de l'application de la législation relative aux bâtiments menaçant ruine.,,Dès lors, l'article R. 811-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relevant du 9° de l'article R. 222-13 du même code, est applicable au contentieux du recouvrement des dépenses se rattachant à la mise en oeuvre, par le maire, de ses pouvoirs de police spéciale en matière de bâtiments menaçant ruine.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 267005, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistré le 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai :
1°) a rejeté la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 7 octobre 2003 en...Voir le contenu complet de ce document
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