Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 273661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04-02-04 En raison de la finalité des dispositions poursuivies par l'article L. 52-4 du code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé. Toutefois, le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis à la double condition que leur montant global soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 du même code.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 273661, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamidou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a annulé l'élection de M. X en qualité de conseiller géné...Voir le contenu complet de ce document
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