Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 263681, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-01-04-01-01 L'infra petita ne se soulève pas d'office.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 17 juin 2005, 263681, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 19 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Marcel X..., la décision du 27 juin 2001 par laquelle il a refusé de prendre en compte la prime de fabr...Voir le contenu complet de ce document
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