Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 sous-sections réunies, du 28 mai 2001, 221747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 sous-sections réunies, du 28 mai 2001, 221747, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête présentée pour la NATIONAL FARMERS' UNION dont le siège est ... Wc2h 8hl, Royaume-Uni, et tendant à ce que les décisions implicites de rejet résultant du silence observé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande en date du 3 février 2000 tendant à l'abrogation des articles 2, 4 et 10 de l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières à certains pro...
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