Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 mai 2002, 219888, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-02-045-01-02-01 Pour écarter le moyen tiré par la société requérante de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressements, une cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société, n'ayant pas produit devant elle ce document, ne l'avait pas mise en mesure d'apprécier la portée de son moyen. En statuant ainsi, alors que, si elle s'estimait imparfaitement éclairée par les extraits de la notification reproduits par la société dans ses mémoires, il lui incombait d'exercer son pouvoir de direction de l'instruction en invitant l'intéressée à verser au dossier l'original ou une photocopie de l'intégralité de ladite notification, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité.
54-07-01-07 Pour écarter le moyen tiré par la société requérante de ce que les impositions contestées par elle auraient été établies à l'issue d'une procédure de redressement irrégulière du fait d'une insuffisante motivation de la notification de redressements, une cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que la société, n'ayant pas produit devant elle ce document, ne l'avait pas mise en mesure d'apprécier la portée de son moyen. En statuant ainsi, alors que, si elle s'estimait imparfaitement éclairée par les extraits de la notification reproduits par la société dans ses mémoires, il lui incombait d'exercer son pouvoir de direction de l'instruction en invitant l'intéressée à verser au dossier l'original ou une photocopie de l'intégralité de ladite notification, la cour a entaché son arrêt d'irrégularité.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 mai 2002, 219888, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. SEGELEIS, dont le siège est à Orsonnette (63340) ; la S.A.R.L. SEGELEIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988 et des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de chacune des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités majorant ces impositio...
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