Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 mai 2003, 222387, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de la compatibilité de l'état de santé du médecin avec les exigences du service de garde, qui implique notamment la capacité de se déplacer pour répondre aux urgences médicales.
55-03-01-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de la compatibilité de l'état de santé du médecin avec les exigences du service de garde, qui implique notamment la capacité de se déplacer pour répondre aux urgences médicales. 61-01-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation de la compatibilité de l'état de santé du médecin avec les exigences du service de garde, qui implique notamment la capacité de se déplacer pour répondre aux urgences médicales.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 mai 2003, 222387, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 27 octobre 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nadine X, demeurant ... ;...
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