Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 mai 2003, 234811, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-04 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressements qui comprend, d'une part, une présentation résumée de toutes les pénalités prévues par le code général des impôts et, d'autre part, le rappel que les redressements envisagés pourront être assortis d'une ou plusieurs de ces pénalités, interrompt la prescription à l'égard de toutes les pénalités dont le redressement sera effectivement assorti, dans les mêmes conditions que pour les droits en principal.
19-01-04 Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressements qui comprend, d'une part, une présentation résumée de toutes les pénalités prévues par le code général des impôts et, d'autre part, le rappel que les redressements envisagés pourront être assortis d'une ou plusieurs de ces pénalités, interrompt la prescription à l'égard de toutes les pénalités dont le redressement sera effectivement assorti, dans les mêmes conditions que pour les droits en principal.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 12 mai 2003, 234811, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2001 et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1998 du tribunal administratif de Paris rejetan...
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