Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 16 mai 2003, 239375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-06 En vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, les commissions paritaires nationales sont compétentes pour fixer le statut applicable à tous les personnels des chambres consulaires soumis à un régime de droit public, lesquels ne sont pas soumis aux textes applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Dès lors, les commissions paritaires nationales des chambres ont compétence pour fixer les règles, de nature statutaire au sens des dispositions de la loi du 10 décembre 1952, relatives au temps de travail du personnel administratif des chambres consulaires.
14-06-02-03 En vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952, les commissions paritaires nationales sont compétentes pour fixer le statut applicable à tous les personnels des chambres consulaires soumis à un régime de droit public. Dès lors, la commission paritaire nationale des chambres de métiers a compétence pour fixer les règles, de nature statutaire au sens des dispositions de la loi du 10 décembre 1952, relatives au temps de travail du personnel administratif des chambres de métiers.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 16 mai 2003, 239375, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2001 et 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE-MA...
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