Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 251719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
54-035-02 Sont sans objet les conclusions dirigées contre la décision de ne pas donner suite à un appel d'offres et d'en lancer un second dès lors que, antérieurement à l'introduction de cette demande, un marché a été signé et notifié sur le fondement du second appel d'offres.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 251719, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PK7-CERTINOMIS, dont le siège est ... ; la SOCIETE PK7-CERTINOMIS demande au Conseil d'Etat :
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
