Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 245069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
37-04-02-01 Magistrat mis en cause, dans un article publié dans un hebdomadaire, à raison de son comportement dans l'exercice de ses fonctions dans des termes portant atteinte à son honneur professionnel. Par son contenu, la prise à partie dont il a été l'objet constituait une attaque relevant de l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Le garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'invoque aucun motif d'intérêt général de nature à l'en dispenser, était ainsi tenu d'accorder à ce magistrat la protection qu'il sollicitait. Illégalité du refus qu'il lui a opposé.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 245069, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Françoise X, élisant domicile au tribunal de première instance de Nouméa, Nouvelle Caléd...
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