Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 247211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
18-04-02-04 a) Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relatives au point de départ de la prescription quadriennale des créances détenues sur l'Etat, les départements et les communes, il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d'une telle créance.,,b) En revanche, sauf dénaturation, l'appréciation des circonstances susceptibles de permettre à un créancier d'être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 de cette loi, ne peut être discutée en cassation.
54-08-02-02-01-02 Pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, relatives au point de départ de la prescription quadriennale des créances détenues sur l'Etat, les départements et les communes, il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ont exactement qualifié les faits constitutifs du fait générateur d'une telle créance. 54-08-02-02-01-03 En l'absence de dénaturation, l'appréciation portée par les juges du fond sur les circonstances susceptibles de permettre à un créancier d'être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance, au sens et pour l'application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, ne peut être discutée en cassation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 19 mai 2004, 247211, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 20 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle X, demeurant ... et M. Jacques X, demeurant ..., représenté par Me Delaby, liquidateur judiciaire ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date d...
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