Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 264296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-032 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 322-4-2 et L. 323-6 du code du travail que l'employeur d'un salarié handicapé bénéficiant d'un contrat initiative-emploi ne peut légalement obtenir l'autorisation de réduire, sur le fondement du second article, le salaire versé à cette personne, alors même que le rendement professionnel de ce salarié serait notoirement diminué par le handicap.
66-032-02 a) L'article L. 323-6 du code du travail, dont les dispositions prévoient, d'une part, à titre dérogatoire et sous réserve d'une autorisation, la possibilité de réduire le salaire versé aux travailleurs handicapés dont le rendement professionnel est notoirement diminué et, d'autre part, à titre de contrepartie, l'accès de ces travailleurs à la garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, a pour objet de faciliter l'emploi salarié des travailleurs handicapés dans le secteur ordinaire de production et implique le versement d'un concours financé sur fonds publics. Il institue, dès lors, une « aide à l'emploi », au sens de l'article L. 322-4-2 du code du travail.... ...b) L'interdiction que ce dernier article oppose au cumul de telles aides fait par suite obstacle à ce que l'employeur d'un salarié bénéficiant d'un contrat initiative-emploi obtienne l'autorisation prévue par l'article L. 323-6.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 264296, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, de...
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