Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 258449, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-08-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de NBI ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à compter de leur nofication aux intéressés. Illégalité d'une décision mettant fin à la perception de la NBI à compter d'une date antérieure à cette notification.
08-01-01-06 Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois que les décisions par lesquelles il est mis fin aux droits des militaires à la perception de points de NBI ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à compter de leur nofication aux intéressés. Illégalité d'une décision mettant fin à la perception de la NBI à compter d'une date antérieure à cette notification.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 3 mai 2006, 258449, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 14 mai 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande dirigée contre la décision mettant fin à ses droits à une nouvelle bonification i...Voir le contenu complet de ce document
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