Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 274629, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-02-07 Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance (…).,,a) Le délai de huit jours que ces dispositions prévoient n'est pas imparti à peine de nullité.,,b) Toutefois, ces dispositions font obligation à l'administration de faire parvenir aux membres des comités techniques paritaires les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance.
36-07-06 Aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Toutes facilités doivent être données aux membres des comités pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance (…).,,a) Le délai de huit jours que ces dispositions prévoient n'est pas imparti à peine de nullité.,,b) Toutefois, ces dispositions font obligation à l'administration de faire parvenir aux membres des comités techniques paritaires les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions dans un délai leur permettant d'en prendre utilement connaissance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 2006 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 274629, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du 19 novembre 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 3512 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE ;
Vu la demande, enregistrée...Voir le contenu complet de ce document
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