Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 226408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03-01-02-02-02 Un arrêté préfectoral décidant le maintien d'un étranger dans un local non pénitentiaire durant un délai de 48 heures au motif que la personne qui en est l'objet n'est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français, dès lors qu'il désigne l'un des quatre motifs énoncés par l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, satisfait à l'exigence de motivation prévue par cet article.
335-03 Un arrêté préfectoral décidant le maintien d'un étranger dans un local non pénitentiaire durant un délai de 48 heures au motif que la personne qui en est l'objet n'est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire français, dès lors qu'il désigne l'un des quatre motifs énoncés par l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, satisfait à l'exigence de motivation prévue par cet article.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 226408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 2 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2000 décidant que M. Y... Zimmerman sera maintenu sous ...
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