Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 196322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 196322, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel du jugement du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son directeur du personnel refusant à Mme Z... le versement d'une indemnité d'éloignement et l'a condamnée à ve...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
