Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 mars 2002, 193432, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 29 mars 2002, 193432, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. EYRAUD demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre chargé du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mai 1990 et rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le ministre du budget a retiré son arrêté du 10 mai 1988 lui concédant une rente viagère d'invalidité au taux de 42 % ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ;

Points de l'Affaire N° ...

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