Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 235605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
26-055-01-08-02-02 Un ressortissant étranger s'est rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de six ans et quatre mois, dont deux ans avec sursis. Il est entré en France à l'âge de cinq mois, en 1965. Lui-même, sa mère et ses frères et soeurs, dont certains ont acquis la nationalité française, y résident depuis lors. Il est père d'une fille, de nationalité française, née en 1990, dont la garde a été confiée à sa grand-mère paternelle, mais à l'entretien et à l'éducation de laquelle il participe. Dans ces conditions, une cour administrative d'appel, compte tenu notamment des gages de réinsertion donnés par l'intéressé, qualifie inexactement les faits de l'espèce en estimant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre de ce ressortissant n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi.
335-02-04 a) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation à laquelle le livrent les juges du fond pour savoir si une mesure d'expulsion prise à l'encontre d'un ressortissant étranger porte au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.... ...b) En l'espèce, un ressortissant étranger s'est rendu coupable de vols, de vols avec violences et d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquels il a été condamné à des peines d'emprisonnement d'une durée totale de six ans et quatre mois, dont deux ans avec sursis. Il est entré en France à l'âge de cinq mois, en 1965. Lui-même, sa mère et ses frères et soeurs, dont certains ont acquis la nationalité française, y résident depuis lors. Il est père d'une fille, de nationalité française, née en 1990, dont la garde a été confiée à sa grand-mère paternelle, mais à l'entretien et à l'éducation de laquelle il participe. Dans ces conditions, une cour administrative d'appel, compte tenu notamment des gages de réinsertion donnés par l'intéressé, qualifie inexactement les faits de l'espèce en estimant que la mesure d'expulsion prise à l'encontre de ce ressortissant n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 235605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 juillet et 5 novembre 2001, présentés pour M. Luigi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
