Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 228229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
En visant un mémoire qui est parvenu sous forme de télécopie au greffe avant la clôture de l'instruction, et qui a été confirmé par un mémoire reçu après la clôture, une cour administrative d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article R. 613-3 du code de justice administrative.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 228229, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2000 et 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. X, demeurant ... ; M. Frédéric-Jacques X, demeurant ... ; M. Jean-Luc X, demeurant 18, chemin du Mas du Diable à Castelnau-le-Lez (34170) ; M. Jean-Régis X, demeurant ... ; M. Domin...
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