Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 230529, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
56-04-01 Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources commerciales à prendre en compte pour l'application de ces dispositions sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service. Dans le cas où le service de radiodiffusion sonore a recours à une régie publicitaire, ces recettes sont égales aux sommes facturées par la régie aux annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires par le service.
56-04-01-02 Aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieurs à 20 % de leur chiffre d'affaires total bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources commerciales à prendre en compte pour l'application de ces dispositions sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service. Dans le cas où le service de radiodiffusion sonore a recours à une régie publicitaire, ces recettes sont égales aux sommes facturées par la régie aux annonceurs pour la diffusion de messages publicitaires par le service.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 230529, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande :
1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décis...Voir le contenu complet de ce document
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