Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 246900, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-02-02-01-01 Enfant victime d'une chute ayant occasionné une fracture suivie de séquelles irréversibles alors qu'il jouait sur une pile de tapis de judo entassés provisoirement dans la cour d'un centre de loisirs. Après avoir relevé que l'empilement des tapis ne présentait pas un caractère dangereux, la cour s'est fondée, pour écarter le moyen tiré d'une faute du centre, consistant en un défaut de surveillance, sur la seule circonstance qu'il n'était ni établi ni allégué que l'effectif théorique du centre était insuffisant. En statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'aucune surveillance n'était effectivement exercée au temps et au lieu de l'accident, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.
60-01-02-02 Enfant victime d'une chute ayant occasionné une fracture suivie de séquelles irréversibles alors qu'il jouait sur une pile de tapis de judo entassés provisoirement dans la cour d'un centre de loisirs. Après avoir relevé que l'empilement des tapis ne présentait pas un caractère dangereux, la cour s'est fondée, pour écarter le moyen tiré d'une faute du centre, consistant en un défaut de surveillance, sur la seule circonstance qu'il n'était ni établi ni allégué que l'effectif théorique du centre était insuffisant. En statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'aucune surveillance n'était effectivement exercée au temps et au lieu de l'accident, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 21 mars 2003, 246900, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative ...Voir le contenu complet de ce document
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