Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 250244, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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54-08-01-01-01 Il est possible de faire appel d'une décision precrivant, avant-dire droit, une mesure d'instruction en faisant valoir que la mesure d'instruction ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire. Commet, par suite, une erreur de droit, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes jugeant qu'est irrecevable une requête dirigée contre une décision d'un conseil régional de l'ordre se bornant à ordonner un complément d'information sans prononcer aucune sanction à l'encontre du praticien.

55-04-01-05 Il est possible de faire appel d'une décision precrivant, avant-dire droit, une mesure d'instruction en faisant valoir que la mesure d'instruction ordonnée revêtait un caractère inutile et par là même frustratoire. Commet, par suite, une erreur de droit, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes jugeant qu'est irrecevable une requête dirigée contre une décision d'un conseil régional de l'ordre se bornant à ordonner un complément d'information sans prononcer aucune sanction à l'encontre du praticien.

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 10 mars 2004, 250244, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Willia...

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