Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 229588, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 mars 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt en date du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 février 1995 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion lui a refusé le bénéfice de l'indemnité de changement de résidence ;
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) statuant au fond, d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser ladite indemnité dans un délai de deux mois assortie des intérêts de droit dus à compter de la date de sa demande et capitalisés ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 F (914,69 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X,
- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a exercé les fonctions de maître auxiliaire puis de professeur titulaire sur le territoire métropolitain du 28 novembre 1972 jusqu'à son affectation, le 4 août 1986, en Polynésie française ; qu'il a exercé en Polynésie française les fonctions de principal-adjoint de collège jusqu'au 31 août 1989 ; qu'à cette date, il a été affecté, toujours en qualité de principal-adjoint, au collège Cousteau de Séné (Morbihan), avant d'être muté, à sa demande, à la Réunion à compter du 1er septembre 1992, pour exercer en qualité de proviseur-adjoint au Lycée professionnel du Port ; que M. X se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 22 février 1995 par laquelle le recteur de la Réunion a opposé un refus à sa...
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