Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 248715, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-02-03-04 Ont le caractère de travaux subventionnés au sens et pour l'application de l'article 41F de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 156-II-1°ter, les travaux de réparation ou d'entretien, formant un tout indissociable, indispensables pour la restauration de l'immeuble, pour la réalisation desquels l'administration des affaires culturelles a accordé une subvention, même partielle.
41-01 Ont le caractère de travaux subventionnés au sens et pour l'application de l'article 41F de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 156-II-1°ter, les travaux de réparation ou d'entretien, formant un tout indissociable, indispensables pour la restauration de l'immeuble, pour la réalisation desquels l'administration des affaires culturelles a accordé une subvention, même partielle.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mars 2005, 248715, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2002 p...
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