Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 août 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 259362, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-01-05-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 877 du code civil et de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales que lorsque l'administration demande à l'unique héritier d'un contribuable tenu, avant son décès, au paiement d'une imposition due pour le compte d'un tiers, le paiement de cette imposition, l'héritier peut, si la décision de l'administration, saisie sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales d'une demande gracieuse tendant à la remise des sommes mises à sa charge ne lui donne pas entièrement satisfaction, contester cette décision devant le juge de l'excès de pouvoir.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 août 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 10 août 2005, 259362, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
