Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 278151, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
28-005-04-03-01 La commission ne prononce pas de rejet global du compte de campagne en raison du défaut de mention sur celui-ci d'une dépense dans le cas où cette dépense présente un caractère modique et qu'il en est justifié devant la commission.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 278151, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugem...
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