Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 266346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-024 a) Le titulaire de l'autorisation de lotir peut obtenir la décharge de la participation spécifique pour équipements publics exceptionnels s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de donner suite à cette autorisation.,,b) En ce cas, il y a lieu cependant de tenir compte des dépenses résultant pour la collectivité des décisions qu'elle a déjà prises au titre des équipements rendus nécessaires par le lotissement.,,c) En cas de réalisation complète, préalablement à l'intervention d'une décision administrative faisant obstacle à la réalisation du lotissement, des travaux de construction des équipements publics exceptionnels permettant la desserte du lotissement, aucune restitution ne peut être demandée par le titulaire de l'autorisation de lotir.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 mars 2006, 266346, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ... ; la SNC LE TRIANGLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge de la somme de 1 900 000 F, dont le département de la Moselle l'a constituée débitrice par un titre exécutoire du 22 juillet 1992, au titre de la pa...Voir le contenu complet de ce document
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