Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 269029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-07-03-03 La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision.
335-005-01 La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision. 37-04-04-01 La notification à l'avocat mandaté par le requérant pour le représenter devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'une décision de cette commission fait courir le délai de recours à l'encontre du requérant même si celui-ci n'a pas été personnellement avisé de cette décision.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 269029, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin et le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux d...
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