Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 286648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
03-05-03-01 En suspendant l'application d'un arrêté préfectoral imposant des mesures prophylactiques, dont l'abattage, dans un élevage atteint de tuberculose bovine, aux motifs, d'une part, que son exécution aurait des conséquences graves sur l'exploitation et, d'autre part, que la suspension ne serait pas inconciliable avec l'objectif d'éradication de la tuberculose bovine, le juge des référés porte sur les intérêts en présence une appréciation entachée de dénaturation, eu égard en particulier à la portée de l'ensemble des mesures prophylactiques prescrites par l'arrêté, qui incluent notamment le confinement du cheptel bovin et des autres espèces sensibles de l'exploitation, la désinfection des locaux et la réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie pour déterminer la source et les conditions de propagation de l'infection.
54-035-02-03-02 En suspendant l'application d'un arrêté préfectoral imposant des mesures prophylactiques, dont l'abattage, dans un élevage atteint de tuberculose bovine, aux motifs, d'une part, que son exécution aurait des conséquences graves sur l'exploitation et, d'autre part, que la suspension ne serait pas inconciliable avec l'objectif d'éradication de la tuberculose bovine, le juge des référés porte sur les intérêts en présence une appréciation entachée de dénaturation, eu égard en particulier à la portée de l'ensemble des mesures prophylactiques prescrites par l'arrêté, qui incluent notamment le confinement du cheptel bovin et des autres espèces sensibles de l'exploitation, la désinfection des locaux et la réalisation d'une enquête épidémiologique approfondie pour déterminer la source et les conditions de propagation de l'infection.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 286648, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d...
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