Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 24 mars 2006, 267393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-04-04 a) La fourniture, par une société gazière, de citernes à des clients simples particuliers, alors même qu'elle constitue le moyen d'obtenir l'engagement contractuel des intéressés à s'approvisionner exclusivement auprès d'elle en gaz de pétrole liquéfié, et concourt ainsi à l'accomplissement de ses opérations professionnelles, a toutefois pour conséquence que ces équipements, dont l'utilisation matérielle est indissociable de celle des installations de chauffage alimentées par le combustible qu'ils contiennent, doivent être regardés comme à la seule disposition de leurs dépositaires. Ils n'entrent pas, dès lors, au nombre des immobilisations de la société dont celle-ci aurait disposé pour les besoins de son activité, au sens des dispositions du a de l'article 1467-1° du code général des impôts.,,b) De simples particuliers ne sont pas redevables de la taxe professionnelle et, dès lors, n'entrent pas dans les prévisions du 3° bis de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2003.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 24 mars 2006, 267393, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 mai et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.N.C. BUTAGAZ, dont le siège est 47-53, rue Raspail à Levallois Perret Cedex (92594) ; la SNC BUTAGAZ demande au Conseil d'Etat :
1°), sous le n° 267393, d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge de cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l...Voir le contenu complet de ce document
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