Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 268497, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-07-05-01 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement réglant le litige au fond. Par suite, les parties sont irrecevables à soulever, à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre le jugement mettant fin à l'instance devant les premiers juges, un moyen auquel le jugement avant dire droit a définitivement répondu.
54-08-02-004-03 Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai de pourvoi en cassation contre une décision avant dire droit d'un tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort jusqu'à l'expiration du délai de pourvoi contre le jugement réglant le litige au fond. Par suite, les parties sont irrecevables à soulever, à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre le jugement mettant fin à l'instance devant les premiers juges, un moyen auquel le jugement avant dire droit a définitivement répondu.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 août 2006 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 4 août 2006, 268497, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est ... 07 SP (75356) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le ju...
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