Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 sous-sections réunies, du 22 novembre 1999, 141236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 novembre 1999 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 sous-sections réunies, du 22 novembre 1999, 141236, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 141236, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de ...
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