Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 250135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-03-01 Procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties d'une commune faisant ressortir qu'aucun des locaux types désignés sur ce document n'est de nature à fournir un terme de comparaison permettant de déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier litigieux, utilisé pour les besoins de son activité par la société. L'administration est, dans ces conditions, fondée à proposer que, par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de cet ensemble immobilier soit appréciée par voie de comparaison avec un ensemble type similaire situé hors de la commune. Un ensemble type peut être choisi pour terme de comparaison dans une autre commune si cet ensemble type apparaît, de par l'activité à laquelle il est affecté et de par sa consistance, effectivement comparable à celui dont dispose la société. La valeur locative au mètre carré pondéré qui lui a été attribuée ne saurait, toutefois, être retenue comme référence qu'à la condition que soit établi, d'une part, que ladite valeur a été arrêtée suivant les règles définies au 2°-b de l'article 1498 du code général des impôts et, d'autre part, que les deux communes sont dans des situations économiques analogues.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 250135, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision du 3 novembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'arrêt du 9 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que celle-ci avait statué sur la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la S.A. Automar est restée assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Saint-Martin (Gua...
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