Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 224820, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
01-03 L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.
01-04-005 La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité. 08-01-01 a) L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.,,b) La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité.,,c) Il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d'utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps. 36-02 a) L'utilisation de termes féminisés pour désigner le grade de l'intéressée est sans incidence sur la légalité de l'arrêté de nomination dès lors qu'elle n'emporte aucune ambiguïté quant au grade de l'intéressée.,,b) La féminisation des termes désignant le grade ou l'emploi occupé par une femme ne saurait être regardée comme une méconnaissance du principe constitutionnel d'égalité.,,c) Il n'est pas contraire aux textes statutaires régissant le corps des contrôleurs des armées d'utiliser le cas échéant des termes féminisés pour désigner les membres de ce corps.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 224820, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Elisabeth X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'...
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