Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 233171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
30-01-02-01 a) Les dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 6 et 7 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ne font pas obligation à l'administration de conclure un contrat à durée indéterminée lorsqu'elle pourvoit à des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet.,,b) Ces dispositions ne définissent la durée du contrat à durée déterminée qu'elles autorisent à conclure que dans les cas où l'administration souhaite faire assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel. Par suite, un enseignant accomplissant un service incomplet correspondant à un besoin permanent n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui l'a recruté sur le fondement de ces dispositions, en aurait fait une inexacte application en concluant avec lui des contrats à durée déterminée de dix mois, n'incluant pas les deux mois d'été.
36-12-01 a) Les dispositions de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 et des articles 6 et 7 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat ne font pas obligation à l'administration de conclure un contrat à durée indéterminée lorsqu'elle pourvoit à des fonctions correspondant à un besoin permanent impliquant un service à temps incomplet.,,b) Ces dispositions ne définissent la durée du contrat à durée déterminée qu'elles autorisent à conclure que dans les cas où l'administration souhaite faire assurer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel. Par suite, un enseignant accomplissant un service incomplet correspondant à un besoin permanent n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui l'a recruté sur le fondement de ces dispositions, en aurait fait une inexacte application en concluant avec lui des contrats à durée déterminée de dix mois, n'incluant pas les deux mois d'été.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 233171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pascale X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 1er mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 26 avril 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a refusé de porter à d...Voir le contenu complet de ce document
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