Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 250575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-04-01 La seule circonstance que l'activité d'une société dont la mission est la construction et la gestion de logements sociaux dans la région Rhône-Alpes puisse être contrôlée par la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS), dont la vocation est d'évaluer la gestion des organismes de logement social, n'est pas de nature à donner à cette société qualité pour agir contre la décision ministérielle affectant un fonctionnaire, réintégré dans son corps d'origine après avoir occupé des fonctions de direction au sein de cette société, à la mission interministérielle précitée pour la région Rhône-Alpes.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 novembre 2003, 250575, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2002, par laquelle le président du tribun...
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