Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 263206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
14-02-01-05-03 a) Pour l'application de l'article L. 720-3 du code de commerce et de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 relatifs aux demandes d'autorisation, de création ou d'extension d'un équipement commercial, la zone de chalandise de l'équipement faisant l'objet de la demande est entendue comme la zone d'attraction que cet équipement est susceptible d'exercer sur la clientèle. Elle est délimitée en tenant compte des conditions d'accès au site d'implantation du projet et des temps de déplacement nécessaires pour y accéder.... ...b) Il appartient à la commission départementale d'équipement commercial saisie de l'une des demandes susmentionnées ou, sur recours, à la commission nationale d'équipement commercial, de dresser l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée, en retenant tous ceux qui relèvent du même secteur d'activité que celui du projet faisant l'objet de la demande, y compris lorsqu'ils sont exploités sous la même enseigne que ce dernier.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 novembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 10 novembre 2004, 263206, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu 1°), sous le n° 263206, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2003 et 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOMURET, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société BRICOMURET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et L'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de créer un magasin de 15 200 m² de surface de vente à l'enseigne Leroy Merlin spécialisé dans la distribution d'articl...Voir le contenu complet de ce document
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