Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 4 novembre 2005, 280406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-02-005 Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45 du code des marchés publics se bornent à déterminer l'étendue des renseignements et documents que la personne publique est en droit d'exiger des candidats à l'appui de leur candidature. Si elles interdisent à l'acheteur public de demander la présentation de travaux exécutés depuis plus de cinq ans, elles ne font, en revanche, pas obstacle à ce qu'il limite les références demandées aux candidats à des travaux exécutés durant une période plus courte que les cinq dernières années, dès lors que la même période, déterminée en rapport avec l'objet du marché, est fixée pour tous les candidats.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 4 novembre 2005, 280406, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques Raimbault BP 628 à Bourges cedex (18020) ; la COMMUNE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551...Voir le contenu complet de ce document
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