Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 4 novembre 2005, 278895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-03-07 Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés met en cause les droits nés des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Ces rapports étant de droit privé, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un tel litige.
14-02-01-07 Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés met en cause les droits nés des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Ces rapports étant de droit privé, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un tel litige. 17-03-02-07-02 Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés met en cause les droits nés des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Ces rapports étant de droit privé, le juge administratif n'est pas compétent pour connaître d'un tel litige. 54-035-01-01 Le litige né de la décision par laquelle Gaz de France, société commerciale exploitant un service public industriel et commercial, rejette la demande d'une commune tendant à la conclusion de contrats dits réglementés met en cause les droits nés des rapports entre un service public industriel et commercial et un usager. Ces rapports étant de droit privé, un tel litige échappe manifestement à la compétence du juge administratif des référés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 4 novembre 2005, 278895, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars 2005 et 6 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIJON, représentée par son maire ; la VILLE DE DIJON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'or...Voir le contenu complet de ce document
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