Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 251952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-005-01 La délivrance, en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, qui, en vertu de l'article premier du décret du 10 mars 1999 pris pour l'application de cette disposition législative, permet à son titulaire d'être réadmis en France en dispense de visa, rend sans objet les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de visa d'entrée et de long séjour opposé à un mineur.
54-05-05-02 La délivrance, en application de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, qui, en vertu de l'article premier du décret du 10 mars 1999 pris pour l'application de cette disposition législative, permet à son titulaire d'être réadmis en France en dispense de visa, rend sans objet les conclusions d'une requête tendant à l'annulation d'un refus de visa d'entrée et de long séjour opposé à un mineur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 9 novembre 2005, 251952, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 2002, présentée par M. Christophe ZX et M. Laurent ZY, demeurant ... ; M. ZX et M. ZY demandent au Conseil d'Etat :
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