Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 novembre 2005, 267574, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
335-01-03-04 Lorsque le titulaire d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail, ayant involontairement perdu son emploi, sollicite avant l'expiration de ce visa une carte de séjour temporaire de salarié en produisant un nouveau contrat de travail établi par une autre entreprise, l'autorité préfectorale ne peut se fonder sur la seule perte d'emploi pour lui opposer un refus, mais doit examiner cette demande, qui entre dans le champ des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-2 du code du travail, en faisant application des critères d'appréciation énumérés à l'article R. 341-4 du même code.
335-06-02-01 Lorsque le titulaire d'un visa de long séjour délivré au vu d'un contrat de travail, ayant involontairement perdu son emploi, sollicite avant l'expiration de ce visa une carte de séjour temporaire de salarié en produisant un nouveau contrat de travail établi par une autre entreprise, l'autorité préfectorale ne peut se fonder sur la seule perte d'emploi pour lui opposer un refus, mais doit examiner cette demande, qui entre dans le champ des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 341-2 du code du travail, en faisant application des critères d'appréciation énumérés à l'article R. 341-4 du même code.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 novembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 25 novembre 2005, 267574, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
