Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2006, 293794, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2006, 293794, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, dont le siège est 23, boulevard de la Marne BP 101 à Wasquehal (59443) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 0602556 du 9 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, faisant droit à la demande de M. et ...Voir le contenu complet de ce document
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