Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 novembre 2006, 266429, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 6 novembre 2006, 266429, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes sommaires, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 2004, et les mémoires complémentaires, enregistrés le 2 septembre 2004, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (G.I.E.) GOOD YEAR MIREVAL, dont le siège est Centre d'essais B.P. 153, Mireval, à Frontignan Cedex (34114) ; le G.I.E. GOOD YEAR MIREVAL demande au Conseil d'Etat :
1°), sous le n° 266429, d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Mo...Voir le contenu complet de ce document
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