Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 novembre 2006, 264636, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 15 novembre 2006, 264636, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 27 janvier 2003 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 21 sept...Voir le contenu complet de ce document
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