Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 novembre 2006, 287171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 17 novembre 2006, 287171, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conse...
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